République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D7233-9

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018


Le comité social et économique ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres personnes mentionnées à l'article L. 7233-5.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?