République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D7121-33

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le salarié transmet à la caisse de congés payés prévue à la sous-section 3 un exemplaire du certificat justificatif de ses droits à congés.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?