Code du travail

D7121-33

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le salarié transmet à la caisse de congés payés prévue à la sous-section 3 un exemplaire du certificat justificatif de ses droits à congés.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?