D7121-30
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les dispositions relatives aux congés payés, prévus par le chapitre premier du titre IV du livre premier de la partie III, qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section s'appliquent.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
- Salariés détachés : vos droits
- Transmission à la direction générale du travail de l'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation : procédure de transmission des accords d'entreprise à la commission
- Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?