D7112-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La commission arbitrale comprend deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et deux arbitres désignés par les organisations syndicales de salariés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les comptes des organisations syndicales et professionnelles
- Transmission à la direction générale du travail de l'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation : procédure de transmission de l'adresse de la commission
- PSE : comment est établi un plan de sauvegarde de l'emploi ?
- Les comptes des organisations syndicales et professionnelles : ressources documentaires