République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D6332-93

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l'article L. 6332-14 sont :

1° Pour l'exercice de tutorat, de 230 euros par mois et par salarié pour une durée maximale de six mois. Ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1.

Pour l'exercice de maître d'apprentissage de 230 euros par mois et par apprenti pour une durée maximale de 12 mois.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?