D6323-22
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/08/2025
Les dispositions des I et III de l'article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6 à D. 6323-8 sont applicables aux formations des demandeurs d'emploi éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-21.
NOTA
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.