République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D5522-16

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2016

Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-14 est fixé à 7,62 euros.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?