- Avoir 18 ans pour faire la demande, même si le contrat est commencé à 16 ou 17 ans.
- Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit la date de signature du contrat, quelle que soit l’année de formation.
À noter : un ancien apprenti, qui a terminé son contrat, n’a pas droit à l’aide au financement du permis B pour les apprentis. Si le contrat d’apprentissage est terminé ou rompu, il n’est plus en cours d’exécution. Un « ancien » apprenti ne peut pas demander l’aide au permis de conduire B s’il n’est plus en contrat d’apprentissage.
- Être engagé dans la préparation du permis B
– Préparer le permis B, que ce soit pour la partie théorique (le code de la route) ou pratique (examen de conduite).
– Demander l’aide au financement du permis B, avant le début des cours. L’apprenti peut demander l’aide pour payer l’acompte qu’il doit verser à l’auto-école avant le commencement de la préparation au permis, sur présentation du contrat signé avec l’auto-école.
– Demander l’aide au financement du permis B, si on a déjà payé, en présentant une ancienne facture. L’apprenti peut demander l’aide pour être remboursé du montant payé à l’auto-école à condition que la facture date de moins d’un an.