- Avoir 18 ans pour faire la demande, même si le contrat est commencé à 16 ou 17 ans.
- Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit la date de signature du contrat, quelle que soit l’année de formation.
À noter : un ancien apprenti, qui a terminé son contrat, n’a pas droit à l’aide au financement du permis B pour les apprentis. Si le contrat d’apprentissage est terminé ou rompu, il n’est plus en cours d’exécution. Un « ancien » apprenti ne peut pas demander l’aide au permis de conduire B s’il n’est plus en contrat d’apprentissage.
- Être engagé dans la préparation du permis B
Préparer le permis B, que ce soit pour la partie théorique (le code de la route) ou pratique (examen de conduite).
Demander l’aide au financement du permis B, avant le début des cours. L’apprenti peut demander l’aide pour payer l’acompte qu’il doit verser à l’auto-école avant le commencement de la préparation au permis, sur présentation du contrat signé avec l’auto-école.
Demander l’aide au financement du permis B, si on a déjà payé, en présentant une ancienne facture. L’apprenti peut demander l’aide pour être remboursé du montant payé à l’auto-école à condition que la facture date de moins d’un an.