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Libertés du salarié

Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 23/07/2021

Oui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire.

Lors de l'embauche

Au moment de l'embauche, le futur employeur peut demander au salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité. Il faut que l'emploi proposé exige la conduite d'un véhicule.

Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.

À savoir

l'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire.

Information pratique

Travail et données personnelles

Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

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