Libertés du salarié

Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire.

Lors de l'embauche

Au moment de l'embauche, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité. Il faut que l'emploi proposé exige la conduite d'un véhicule.

Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire.

À savoir

votre employeur n'a pas le droit de vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire. Seules les autorités administratives (par exemple, la préfecture et la police) et les autorités judiciaires (tribunaux) peuvent avoir accès à ces informations à caractère personnel.

Information pratique

Travail et données personnelles

Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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