Libertés du salarié
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 23/07/2021
Oui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire.
Lors de l'embauche
En cours de contrat
À savoir
l'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire.
Information pratique
Travail et données personnelles
Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références juridiques concernées :