Libertés du salarié
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 09/02/2023
Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?
L’employeur peut-il demander de consulter l’original du permis de conduire ?
L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?
Information pratique
Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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