Libertés du salarié

Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 23/07/2021

Oui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire.

À savoir

l'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire.

Information pratique

Travail et données personnelles

Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

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