D5521-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.