D5427-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le Fonds national de l'emploi - Formation (FNE-Formation) : mobilisation du fne-formation
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Les plans d'épargne salariale : percevoir les sommes épargnées dans un plan d'épargne salariale avant le terme du délai de blocage