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Code du travail

D5427-13

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le ministre chargé de l'emploi reçoit communication des états prévus à l'article D. 5427-9.
Il reçoit également communication des délibérations des circulaires de portée générale concernant l'application de la convention et de ses annexes.

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