D5424-49
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le préfet délivre aux salariés intéressés quittant le service un certificat portant les indications prévues à l'article D. 5424-31.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
- Le bulletin de paie : contester le bulletin de paie : est-ce possible ?
- CESU « déclaratif » : quels avantages pour le salarié ?
- Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel : quels sont les droits et obligations du salarié en cas d'absence pour maladie ou accident non professionnel ?