D5424-26
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/06/2024
I.-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.
II.-Le montant obtenu à l'article D. 5424-25 peut être révisé à la baisse pour la part correspondant aux arrêts de travail résultant de périodes de canicule, selon un pourcentage fixé, le cas échéant, annuellement par les arrêtés mentionnés à l'article D. 5424-39.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Solde de la taxe d'apprentissage : qu'est-ce que le solde de la taxe d'apprentissage ?
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes : une pénalité financière, en cas de persistance des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- Les plans d'épargne salariale : salariés : quels droits ?
- GE : chiffres clés