D5424-24
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'indemnité différentielle prévue au second alinéa de l'article L. 5424-18 est remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'indemnité différentielle prévue au second alinéa de l'article L. 5424-18 est remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés.