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Code du travail

D5424-16

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


La partie du salaire dépassant la somme correspondant au salaire limite prévu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale majoré de 20 % n'est pas prise en compte pour la fixation de la base de calcul de l'indemnité.

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