D5213-83
Source : Code du travail - Mis à jour le : 13/02/2021
Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du salarié, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.
Ils sont transmis pour information à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)
- Travail dans le froid : des moyens de prévention simples et efficaces
- Quel est le statut des personnes embauchées en ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ?
- AI : quel est le statut des salariés recrutés par une association intermédiaire ?