République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D5135-4

Source: Code du travailMis à jour le : 16/11/2014

Pendant la durée de la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?