D5135-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 16/11/2014
Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5135-4.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 16/11/2014
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.