République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D5134-8

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


L'aide prévue par la convention pluriannuelle est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévues à l'article L. 5134-1.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?