D5134-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet, signataire de la convention.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet, signataire de la convention.
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.