D5134-7

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008


L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet, signataire de la convention.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Besoin de plus d'informations ?

Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.