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Code du travail

D5134-50-3

Source: Code du travailMis à jour le : 16/11/2014

L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

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