République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D5134-5

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?