D5134-150
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.
La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.
La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties.