République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D5134-150

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.
La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?