République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D5134-146

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant du maintien de l'ordre public et ne peuvent être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services au domicile des personnes physiques mentionnés à l'article L. 7231-1.
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leur activité normale.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?