D5134-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
En cas de résiliation des avenants, les sommes que l'employeur aurait dû percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le versement différé de cette aide lui sont reversées.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Questions-réponses | Les aides à l'embauche d'alternants : employeurs concernés par les aides
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
- Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)