D5132-31

Source : Code du travail - Mis à jour le : 24/01/2009

Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des associations.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?