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Code du travail

D5132-31

Source: Code du travailMis à jour le : 24/01/2009

Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des associations.

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