République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D5132-30

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, un organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion peut également être conventionné au titre d'une entreprise d'insertion ou d'une association intermédiaire.
Les activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des deux conventions font alors l'objet d'une comptabilité distincte et donnent lieu à une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?