République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D4626-8

Source: Code du travailMis à jour le : 28/04/2022

Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?