République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D4626-3

Source: Code du travailMis à jour le : 28/04/2022

Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges. La gestion du service peut être confiée à l'un des établissements parties à la convention.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?