D4622-42
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2012
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quels sont les éléments à transmettre à l'administration ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : quels sont les éléments à transmettre à l’administration ?
- Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires