D4622-34
Source : Code du travail - Mis à jour le : 28/04/2022
La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail.
Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci communique, par tout moyen, le procès-verbal aux salariés. Il le transmet dans les quinze jours au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quels sont les éléments à transmettre à l'administration ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : quels sont les éléments à transmettre à l’administration ?
- Le cahier des charges achat machine : comment se prémunir du risque de non conformité?