Code du travail

D4622-33

Source: Code du travailMis à jour le : 28/04/2022

La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?