Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :
- Modalités de dépôt, d’extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : accès aux textes conventionnels sur internet
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : comment est informée l’autorité administrative ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?