Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

D3332-8-2

Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 du code du commerce peut retenir conjointement les différentes modalités de répartition de l'abondement unilatéral prévues à l'article L. 23-11-3du même code, dans le respect du plafond déterminé au 2° de l'article L. 3332-11.