D3332-21-3-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/05/2026
La demande d'agrément prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est réalisée par téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Sont également réalisées par voie électronique au moyen de ce téléservice :
- les formalités prévues aux articles L. 112-11 et R. 112-11-4 du code des relations du public avec l'administration ;
- la transmission de pièces et d'informations complémentaires et, le cas échéant, le recueil d'observations sollicités par l'administration ;
- les communications et notifications adressées par l'administration à l'entreprise demandeuse.
NOTA
Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, prévoyant l'obligation de recours au téléservice, s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, et au plus tard au le 31 mai 2026.