République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D3324-29

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Lorsque les droits à participation sont affectés, au cours ou à l'issue de la période de blocage, à un plan d'épargne d'entreprise, le délai d'indisponibilité couru de ces sommes au moment de l'affectation s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne d'entreprise.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?