République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D3323-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018


Si le régime de participation est mis en place à l'initiative de l'entreprise, la décision précisant les modalités de cet assujettissement unilatéral est déposée avec le procès-verbal de la consultation du comité social et économique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?