D3253-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 3253-11 lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : quelles sont les sommes garanties ?
- Procédure de sauvegarde d'une société
- Questions-réponses | Le versement du salaire : la garantie des salaires : c’est quoi ?
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur