D3231-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les avantages en nature, autres que la nourriture ou le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les avantages en nature, autres que la nourriture ou le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.