D3142-70
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.