D3142-69
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.