Code du travail

D3142-69

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2017

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?