République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D3142-69

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2017

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?