Code du travail

D3142-68

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2017

Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer la signature des avenants aux contrats de travail, conformément à l'article L. 3142-115, sont celles prévues à l'article D. 3142-72.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?