D3142-62
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours à compter de la réception de la demande.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Un salarié a-t-il droit à un congé pour aider les victimes d’une catastrophe naturelle survenue dans une zone où il vit ou habite ?
- Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
- Le contrat d'apprentissage : quelles sont les caractéristiques du contrat d'apprentissage ?
- Le congé sabbatique : quelle peut être la réponse de l'employeur ?