A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.
Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le congé de solidarité familiale : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Congé de solidarité familiale d'un salarié
- Le congé de solidarité familiale : quelle est la procédure ?
- L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie : quels sont les bénéficiaires de l’allocation ?