D3141-17
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces justificatives, les garanties à fournir par les caisses de congés payés soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que contiennent leurs statuts et règlements.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Être recruté en emploi franc : quels sont les documents à fournir à l’employeur ?
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : dépôt des accords interprofessionnels et de branche
- La prévention des risques liés aux fluides d'usinage : quels sont les risques ?