République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D2621-4

Source: Code du travailMis à jour le : 31/12/2018

La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?