D2621-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2018
La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CSSCT du CSE : quelle est la composition de la cssct ?
- Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
- Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : qui doit prendre l'initiative d'organiser les élections ?