Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

D2373-2

Les membres du comité de la société issue de la fusion transfrontalière sont :

1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2372-6 à D. 2372-9 ;

2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2372-11lorsque les conditions prévues à l'article L. 2372-3en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.