Code du travail

D2372-7

Source: Code du travailMis à jour le : 02/11/2008

L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?