République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D2341-1

Source: Code du travailMis à jour le : 15/04/2016

Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?