D2341-1

Source : Code du travail - Mis à jour le : 15/04/2016

Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Articles liés :